1. DÉFINITIONS

La “Plateforme” désigne le site internet disponible à l’adresse url https://les-pi.fr et ses sous-sites.

La “Société” ou “nous ; notre ; nos” désigne la société LES-PI, société par actions simplifiée au capital de 50.000 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angoulême sous le numéro 895 382 794 ayant siège à Lieu-dit Chez Maury 16190 MONTMOREAU joignable par mail à l’adresse admin@les-pi.fr

Un “P.I.” désigne la personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle de prestataire immobilier sur la Plateforme. Chaque P.I. dispose d’un “Site” sur la Plateforme accessible aux Utilisateurs.

Un ou des “Utilisateur(s)” ou “vous ; votre ; vos” désigne les personnes qui recherchent un P.I. sur la Plateforme. Il peut s’agir de particuliers comme de professionnels, souhaitant acheter, louer ou vendre un bien immobilier et bénéficier de prestations immobilières.

Un “Client” est un Utilisateur ayant passé commande auprès d’un P.I. sur la Plateforme.

“Service” désigne toute prestation de service immobilier proposée à la commande par les P.I. sur la Plateforme, à la carte à titre gratuit ou payant.

Les “Identifiants” désignent l’identifiant et mot de passe permettant à l’Utilisateur d’accéder à son compte sur la Plateforme après sa Commande.

La “Commande” désigne toute souscription d’un Service ou d’un Conseil par le Client auprès de la Société via la Plateforme.

“CGU” : Les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme qui encadrent l’utilisation de la Plateforme.

2. CHAMP d'APPLICATION

La Plateforme est spécialement conçue pour la mise en relation entre les P.I. et les Utilisateurs qui souhaitent s’informer sur les Services et les Conseils et en bénéficier.

Les CGU régissent l’utilisation de la Plateforme et s’appliquent indépendamment des conditions générales de vente applicables aux Services et aux Conseils des P.I. sur lesquelles nous n’exerçons aucun contrôle.

Vous devez lire attentivement les CGU avant toute inscription sur la Plateforme ou souscription d’un Service ou d’un Conseil sur la Plateforme auprès d’un ou plusieurs P.I.

L’acceptation des présentes CGU établit une relation contractuelle entre l’Utilisateur et la Plateforme et exclut l’application des éventuelles conditions générales d’achat du Client. Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée de la navigation et d’accès à la Plateforme et pour toute la durée d’utilisation de la Plateforme. L’Utilisateur est libre de fermer son éventuel compte à tout moment et n’est tenu à aucun engagement de durée vis-à-vis de la Société.

Toute modification prendra effet à compter de leur acceptation. L’Utilisateur accepte d’être averti des CGU mises à jour par leur publication sur la Plateforme ou toute autre forme de notification.

La mise à jour des CGU entraînant des modifications sur la durée, les caractéristiques ou le prix des services fournis sur la Plateforme seront notifiées au Client concerné et soumises à son acceptation au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. En cas de refus des CGU mises à jour, l’Utilisateur pourra résilier sans frais son compte.

Dans les autres cas, en continuant d’utiliser la Plateforme ou en y accédant après la date de prise d’effet des CGU mises à jour, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des mises à jour et accepte toutes les modifications qui y sont apportées.

La dernière version acceptée des CGU disponible en ligne sur la Plateforme prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGU.

3. CONDITIONS D'ACCÈS

3.1. Accès à la Plateforme

La Plateforme est accessible gratuitement à toute personne disposant d’un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l’accès à la Plateforme, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de sa connexion à Internet.

La navigation et l’accès aux informations sur la Plateforme ne sont pas subordonnées à l’inscription de l’Utilisateur sur la Plateforme.

La Société ne pourra être tenue responsable de dommages matériels liés à l’utilisation de la Plateforme. De plus, l’Utilisateur s’engage à accéder à la Plateforme en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.

3.2. Commande

Chaque Utilisateur peut rechercher en fonction de sa localisation et de ses besoins propres un ou plusieurs P.I. sur la Plateforme afin de commander auprès de lui un Service. Il appartient à tout Utilisateur de s’assurer de l’adéquation du Service recherché et sélectionné à ses besoins propres avant toute Commande.

Nous mettons à la disposition de chaque P.I. un espace leur permettant de communiquer aux consommateurs les informations prévues par la loi dans leur Site. Chaque P.I. définit les conditions tarifaires applicables à ses offres de Service sur la Plateforme et nous n’exerçons aucun contrôle sur la fixation de ces prix par les P.I. qui sont des professionnels indépendants. Les frais de service de la Plateforme sont à la charge des P.I. et non des Utilisateurs. Les informations relatives à chaque P.I. sont fournies dans son Site dans lequel les P.I. peuvent fournir des mentions légales et conditions générales de vente, sur lesquelles nous n’exerçons aucun contrôle.

Les conditions d’accès au Service peuvent varier selon les conditions définies par le P.I., ce qu’il appartient à l’Utilisateur de vérifier dans le Site du P.I. avant toute Commande. Notamment, il est rappelé que tout Client dispose d’un droit de rétractation à moins que ce droit ne soit pas applicable ou écarté pour le Client au sens de l'article L. 221-18 du code de la consommation notamment.

Pour passer Commande, il est primordial de fournir une adresse électronique valide et de suivre les étapes de la Commande auprès du P.I. sur la Plateforme afin de finaliser cette Commande. La Commande doit être réglée en ligne par le Client sur la Plateforme.

3.3. Droits d’accès

Tout Identifiant sur la Plateforme vous est strictement personnel, individuel, confidentiel et intransmissible. Les Identifiants à la Plateforme sont adressés au Client après sa commande. Le Client est invité à la changer le mot de passe sécurisé qui lui sera attribué automatiquement depuis les paramètres de son tableau de bord de gestion sur la Plateforme.

L’Utilisateur répondra de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de ses Identifiants, et s’engage à nous informer sans délai de la perte ou du vol de ces derniers. En cas de violation avérée des conditions d’accès à la Plateforme, nous nous réservons le droit de suspendre vos droits d’accès à la Plateforme sans indemnité, préavis, ni information préalable.

Sauf conditions particulières prévoyant des accès plus étendus, la souscription d’un Service par un Client ne comprend des droits d’accès que pour une seule personne, et ce quels que soient le nombre de collaborateurs ou d’établissements du Client.

3.4. Maintenance de la Plateforme

La Plateforme peut faire l’objet d’opérations de maintenance. Nous nous réservons la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis vos accès à tout ou partie de la Plateforme afin d’en assurer la maintenance (notamment par le biais de mises à jour) ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

3.5. Utilisation de bonne foi et non-éviction de la Plateforme Lorsque l’Utilisateur utilise la Plateforme, il doit le faire conformément à la législation applicable, et uniquement à des fins licites et pour lesquelles les Services ont été conçus.

Tout espace de contribution sur la Plateforme et auquel a éventuellement accès le Client dans le cadre d’un Service, y compris sur nos réseaux sociaux, doit être utilisé de bonne foi. Le Client s’interdit tout propos diffamatoire, menaçant, haineux, intolérant, obscène, etc. et de toute publication dénigrante de nature à porter atteinte aux droits de la Société, des P.I., des autres Utilisateurs, des tiers ou contraire à la loi.

La Commande doit être réalisée sur la Plateforme, à l’exclusion de toute au moyen. Ainsi, en cas de demande d’informations, de pré-commande ou de toute autre prise de contact avec un P.I. via la Plateforme concernant une offre de Service, l’Utilisateur s’engage à finaliser sa Commande via la Plateforme exclusivement. Compte tenu du service d’intermédiation proposé par la Société pour mettre en relation les Utilisateurs et les P.I., il est expressément prohibé d’écarter l’utilisation de la Plateforme pour conclure tout accord avec un P.I. pour la fourniture de Services disponibles sur la Plateforme sur le Site de ce P.I. ou de tout autre P.I. inscrit. Il s’agit d’une obligation essentielle et éthique envers le service proposé par la Société.

La Société pourra empêcher automatiquement dans les outils d’échanges entre Utilisateurs et P.I. la possibilité de fournir des adresses email et numéros de téléphone en vue de procéder à une commande en dehors de la Plateforme. L’Utilisateur accepte expressément que les outils de messagerie électronique puissent détecter automatiquement certains mots clés et que les correspondances n’ont pas le caractère de correspondances privées, la Société se réservant le droit d’y accéder pour contrôler le respect du service. En cas de manquement à ces règles et de détection par les outils d’un risque de fraude et de réservation en dehors de la Plateforme, la Société pourra selon la gravité et la répétition de cette violation avertir cet Utilisateur et restreindre ses droits d’accès à la Plateforme, sans préjudice de toutes pénalités et dommagesintérêts qui pourraient être réclamés du fait de ce manquement aux CGU.

4. RÉFÉRENCEMENT ET CLASSEMENT DES OFFRES

Les Utilisateurs de la Plateforme bénéficieront gratuitement d’un moteur de recherche de P.I., d’un annuaire des P.I. géolocalisés, d’un catalogue des prestations proposées à l’achat auprès des P.I. sur la Plateforme et pourront visualiser la notation des P.I..

Tout Utilisateur pourra rechercher un P.I. sur la Plateforme en fonction des prestations de Service renseignées. Sa recherche pourra être affinée en fonction de la zone géographique, d’un nom de P.I. ou de mots clés (au maximum, six mots clés). L’Utilisateur peut ensuite sélectionner le(s) P.I.(s) correspondant à ses critères de recherche pour consulter leur Site.
L’algorithme prend également en compte les paramètres suivants ce qui sera susceptible d’influencer le classement :
- Notation du P.I. par les Utilisateurs ;
- Nombre de points obtenus par le P.I. (badges) au cours de sa formation sur le Campus de la Plateforme ;
- Niveau de formation du P.I. (Pi Tech (bleu) - Pi Coach (orange)- Pi Elite (jaune)

5. NOTATION

Les Clients pourront gratuitement noter les P.I. avec le système de notation tiers et indépendant « Trustpilot ». Le P.I. bénéficiera ainsi d’un nombre d’étoiles compris entre 0 et 5 ajusté automatiquement en fonction du taux de satisfaction des Utilisateurs ayant bénéficié d’un Service sur la Plateforme.

Les Clients seront invités par mail à l’issue de leur achat sur la Plateforme à laisser un avis écrit sur le site Trustpilot, consultable et visible en ligne sur la Plateforme. Les Clients s’engagent à fournir un avis loyal reflétant avec exactitude la réalité de leur expérience avec le P.I. noté.

La Société se réserve la possibilité de ne pas publier ou supprimer un avis dont le contenu serait contraire aux présentes CGU ou à la loi.

Les éventuels témoignages ou avis de satisfaction présentés sur la Plateforme et dans le cadre du Service ne constituent en aucun cas une promesse de résultats identiques ou similaires . La Société ne peut en aucun cas garantir au Client qu’il obtiendra des résultats similaires, et ces références ne sont utilisées qu’à titre indicatif et pour le classement lors de la recherche d’un P.I.

Les Utilisateurs et Clients pourront également être sollicités par la Société afin d’être cités comme ayant eu recours à la Plateforme dans le cadre d’un projet. Avec l’accord du Client, la Société pourra être autorisée à mentionner le nom du Client, l’avis qu’il a donné à la Société sur la Plateforme ainsi qu’une description objective de ce qui lui a été fourni.

Cet avis sur la Plateforme pourra être cité et reproduit dans les listes de références et propositions à l’attention de ses utilisateurs, futurs P.I. et de ses partenaires notamment sur le Site, à des fins publicitaires et promotionnelles sur tous supports, à l’occasion d’entretiens avec des tiers, de communications à son personnel, de documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

6. LIENS ET SITES TIERS

La Plateforme, dans le cadre d’un Service ou non, peut inclure des liens hypertextes renvoyant vers des droits d’accès à des sites, plateformes, produits, services et outils tiers dont l’utilisation est susceptible d’être conditionnée à l’acceptation des conditions contractuelles du tiers fournisseur par l’Utilisateur ou le Client.

En tout état de cause, vous vous engagez à (i) vous informer des conditions contractuelles d’utilisation ou de vente ainsi que des politiques de confidentialité ou toutes autres informations légales applicables à ces sites, réseaux sociaux, plateformes, produits, services et outils tiers et (ii) à vous y conformer lorsqu’elles ont été acceptées.

Ces sites, plateformes, produits, services et outils tiers sont conçus et gérés sous la responsabilité de tiers, partenaires ou non de la Plateforme. Nous n’exerçons aucun contrôle sur ces conditions et déclinons toute responsabilité en cas de bannissement ou de litige entre vous et des sites tiers. Nous déclinons toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout Utilisateur ou Client des informations y figurant.

Si un site tiers dirige ses utilisateurs vers la Plateforme, la Société se réserve la possibilité de demander la suppression du lien hypertexte pointant vers la Plateforme si elle estime que ce lien n’est pas conforme à ses droits et intérêts légitimes.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Société est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle y compris droits sui generis de producteur de base de données relatifs à la Plateforme. Les droits de propriété intellectuelle portent notamment mais pas exclusivement sur tous les contenus, textes, images, vidéos, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels figurant sur la Plateforme ou constituant les outils et les supports délivrés sur la Plateforme.

L'accès à la Plateforme ne confère aucun droit à l’Utilisateur ou au Client sur les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme, qui restent notre propriété exclusive.

L’Utilisateur ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie de la Plateforme sans l'autorisation écrite préalable de la Société.

L'exploitation non préalablement autorisée par la Société, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie de la Plateforme pourra faire l'objet de toute action appropriée, notamment d'une action en contrefaçon.

Le Client se porte fort du respect des droits de propriété intellectuelle de la Société par l’ensemble de ses préposés susceptibles d’avoir accès aux contenus restreints de la Plateforme.

Tous les signes distinctifs que nous utilisons sont protégés par la loi et toute utilisation que nous n’avons pas autorisée pourra donner lieu à des poursuites. Nous nous réservons la possibilité de clôturer les accès du Client au Service en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle, sans préjudice de toutes pénalités et dommages-intérêts.

En cas de violation des droits de propriété intellectuelle d’un P.I., ce dernier peut nous demander la suspension temporaire ou définitive des accès à la Plateforme de l’Utilisateur à l’origine de cette violation.

L’Utilisateur est informé et accepte que la Plateforme puisse comporter des dispositifs techniques qui permettent de suivre l’utilisation (compte de l’utilisateur connecté, adresse IP, type d’application utilisées, logs divers de connexion et d’utilisation au compte Utilisateur…) et qui sont susceptibles d’être utilisés dans le cadre de la lutte anti-contrefaçon, et/ou pour identifier et/ou prévenir plus généralement une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme de la Plateforme.

8. RESPONSABILITÉ

8.1. Disponibilité

Nous mettons en œuvre tous les moyens raisonnables à notre disposition pour assurer un accès continu et de qualité à la Plateforme, sans aucune obligation de résultat. Notamment, la Société ne peut être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait l’accès à la Plateforme.

8.2. Garantie

La Société garantit que tout P.I. inscrit sur la Plateforme a suivi une formation en ligne pour se préparer à la fourniture de prestations de service immobiliers, ce qui ne constitue en aucun cas une garantie commerciale de satisfaction ou de performance pour les Utilisateurs.

La Société garantit que tout P.I. inscrit sur la Plateforme dispose d’un statut juridique professionnel au moment de son inscription avant de publier ses offres, étant rappelé que tout P.I. est seul responsable de la gestion de ses affaires sur la Plateforme notamment en matière de facturation, de droit de rétractation, de comptabilité, de livraison de livrables commandés.

Sauf dans les conditions des garanties légales éventuellement applicables, la Société n’est tenue à aucune obligation de résultat et ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, et ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la performance, la qualité, les délais d’exécution, au résultat des Services fournis par les P.I.

La Société est un tiers au contrat entre le Client et le P.I et ne procède à aucun contrôle sur la validité du contrat proposé et/ou conclu, y compris lorsque ce contrat est signé au moyen des fonctionnalités de la Plateforme entre le Client et un P.I. Toute réclamation relative à l’exécution d’un quelconque contrat entre Utilisateur et P.I. ne peut être soumise directement à la Société. 8.3. Limitation de responsabilité.

La responsabilité de la Société est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par l’Utilisateur. En aucun cas, la responsabilité de la Société, salariés, dirigeants, ou partenaires ne saurait être engagée au titre des dommages indirects, incidents, spéciaux, par ricochet tels que la perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation de l’Utilisateur résultant de :
- l’application des présentes CGU ; ou
- l’utilisation ou l’incapacité à utiliser la Plateforme ou des Services ; ou - la fourniture, la modification ou la suppression de contenu transmis via la Plateforme.
De la même manière, la Société ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès à la Plateforme, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux conditions prévues, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

8.4. Contenus

En aucun cas la responsabilité de la Société ne saurait être engagée vis-à-vis des contenus et/ou informations fournis par les P.I. ou les Utilisateurs sur la Plateforme ou en dehors de la Plateforme.

Chaque P.I. et Utilisateur assume en tant qu’éditeur, la responsabilité de la communication au public des informations et la responsabilité éditoriale de toute sa communication, physique et en ligne et notamment mais non exclusivement de son ou ses sites, blogs, pages et comptes sur les réseaux sociaux et ce y compris pour toutes les informations qu’il rédige et fourni sur la Plateforme dans son Site.

Tout P.I. ou Utilisateur est seul responsable de la qualité, de la licéité et de la pertinence des données et contenus qu’il transmet au public, et est seul responsable de ses Services vis-à-vis des tiers sur la Plateforme. La Société ne saurait être responsable de toute perte ou préjudice quelconque qui pourrait résulter d’un investissement fondé sur une analyse, prévision ou autre information apparaissant sur la Plateforme.

Nous n’exerçons pas de contrôle sur les contenus publiés par une modération a priori, et nous réservons la possibilité de supprimer à titre temporaire ou définitif tout contenu manifestement illicite ayant fait l’objet d’une notification au sens de la loi pour la confiance dans une économie numérique, sur ordonnance judiciaire ou tout autre cas prévu par les CGU ou la loi.

8.5. Responsabilité des Utilisateurs

Les Utilisateurs et Clients sont seuls responsables de l'utilisation qu'ils font de la Plateforme, des Services et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation.

Les Services proposés sur la Plateforme ne constituent en aucun cas une prestation juridique, financière ou pouvant se substituer aux services d’un mandataire immobilier. Le Client ne pourra en aucun cas demander à un P.I. de le représenter dans ses échanges avec les tiers ou de réaliser pour son compte des visites ou toute autre prestation d’intermédiation.

9. RESTRICTION, SUSPENSION OU RÉSILIATION

L’Utilisateur a la possibilité de mettre fin à sa relation avec la Société à tout moment, sans frais et sans motif en procédant à la suppression de son compte sur la Plateforme. Dans ce cas, l’Utilisateur est averti qu’il ne pourra plus avoir accès aux contenus délivrés dans le cadre du Service, accessibles sur la Plateforme uniquement.

Nous nous réservons le droit de suspendre les droits d’accès à la Plateforme de façon temporaire ou permanente en cas de violation avérée des présentes CGU ou de toute obligation légale ou réglementaire applicable. Cette décision sera communiquée 15 jours avant que la résiliation ne prenne effet, sauf raisons impératives prévues par le droit national, et pourra prendre la forme d’un avertissement.

En cas de manquement d’une particulière gravité ou lorsque l’Utilisateur a déjà reçu trois avertissements, cette suspension pourra intervenir sans indemnité, préavis, ni information préalable. La notification de suspension du compte et des raisons à l’origine de cette suspension sera adressée par email dans un délai de cinq jours suivant la suspension.

Vous pouvez contester le bien-fondé de cette décision en nous adressant une réclamation à l’adresse mail indiquée en-tête des présentes ou par voie postale. Nous pouvons également restreindre l’utilisation de votre compte en empêchant la publication d’avis, si nous avons de sérieuses raisons de croire que cette restriction est nécessaire pour protéger notre sécurité et intégrité ou celle de nos partenaires P.I., ce dont vous serez informé par mail sauf raisons impératives prévues par le droit national.

10. GENERALITÉS

Les CGU sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGU. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGU par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des présentes qui continuent à produire leurs effets.

Le Client accepte que la Société puisse céder le présent contrat à ses sociétés affiliées ou à un acquéreur sans son accord préalable.

11. LITIGES

Le P.I. détermine ses conditions générales et particulières de vente de ses Service et tout Client s’engage à les respecter. Le non-respect avéré par un Client de son contrat avec un P.I. dont la Société serait avertie constitue une faute susceptible d'entraîner la suspension du compte utilisateur du Client.

La Société n’est pas tenue d’intervenir en cas de litige entre un P.I. inscrit sur la Plateforme et un Utilisateur. Lorsqu’une réclamation lui est adressée, la Société se réserve la possibilité de transmettre cette réclamation au P.I. concerné directement afin qu’il règle le litige survenu avec le Client.

Inversement, le Client accepte expressément qu’en cas de litige avec un P.I., ce sera le P.I. qui le contactera directement sans que la Société ne soit tenue d’intervenir d’une quelconque façon pour assister le Client et/ou le P.I. dans le différend qui les opposerait.

Il est rappelé à tout Client consommateur qu’il existe une procédure de médiation de la consommation, pour tout différend lié au Service, qui n’aurait pas été résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement soumise au P.I. Chaque Client peut se reporter aux conditions générales de vente applicables au Service du P.I., disponibles dans son Site, concerné pour de plus amples informations sur les dispositifs de médiation applicables.

EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN UTILISATEUR PROFESSIONNEL ET LA SOCIÉTÉ PORTANT SUR LA PLATEFORME, IL EST ATTRIBUÉ COMPÉTENCE EXCLUSIVE AUX TRIBUNAUX DANS LE RESSORT DE LA VILLE DU SIÈGE DE LA SOCIÉTÉ, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES PAR VOIE DE RÉFÉRÉ OU REQUÊTE.
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